Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions financières et contractuelles applicables aux réservations de salles réalisées via la plateforme salledeculte.com, incluant les frais de service, le paiement, la caution (empreinte bancaire), l'annulation et le traitement des litiges.

Article 2 – Identité du vendeur des services plateforme

Les services de plateforme sont fournis par :

Salledeculte
SIRET : 799 596 176 00021
RCS Paris 799 596 176
78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
TVA : non assujetti
Contact : contact@salledeculte.com

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux utilisateurs majeurs (18 ans minimum), juridiquement capables, pour des locations situées en France métropolitaine. Les propriétaires référencés sur la plateforme sont des professionnels.

Article 4 – Formation du contrat de réservation

Le propriétaire émet une offre précisant notamment le prix, les dates et, le cas échéant, le montant de la caution. La réservation est formée lorsque l'organisateur accepte l'offre et effectue le paiement via Stripe.

Les montants sont indiqués en euros TTC. La preuve de transaction est constituée par les enregistrements électroniques de la plateforme et des prestataires de paiement.

Article 5 – Prix, frais de service et paiement

Le prix de location est fixé par le propriétaire. La plateforme applique des frais de service fixes de 15 € par réservation, facturés à l'organisateur.

Les paiements sont sécurisés et réalisés via Stripe Connect. La plateforme peut refuser ou suspendre une transaction en cas d'anomalie, de fraude suspectée, ou d'obligation légale.

Article 6 – Caution par empreinte bancaire

Lorsque le propriétaire prévoit une caution, celle-ci est mise en place sous forme d'empreinte bancaire (autorisation), sans débit immédiat.

À l'issue de la location, la caution est soit libérée, soit partiellement/totalement retenue en cas de dommages justifiés et après arbitrage administratif interne.

Toute demande de retenue doit être documentée (photos, description des dommages, et idéalement devis ou facture) et transmise dans un délai raisonnable après la fin de location. En l'absence de justificatifs suffisants, la caution est libérée.

Article 7 – Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation applicables à la location sont définies par le propriétaire dans l'offre et/ou le contrat transmis avant paiement.

En cas d'annulation imputable au propriétaire (indisponibilité, double réservation, inexécution), les sommes payées par l'organisateur sont remboursées selon les modalités Stripe, hors cas de faute de l'organisateur.

En cas d'annulation imputable à l'organisateur, le remboursement dépend des conditions prévues par le propriétaire et acceptées avant paiement.

Article 8 – Droit de rétractation

Pour les utilisateurs consommateurs, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer lorsque le service est pleinement exécuté avant la fin du délai légal, après accord exprès et renoncement exprès au droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée lors de l'acceptation des documents contractuels et du paiement.

Article 9 – Responsabilité

La plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique. Elle n'est pas responsable des dommages survenus pendant l'occupation de la salle, de la conformité des locaux, ni des obligations propres aux parties liées au contrat de location.

Chaque partie demeure responsable de ses assurances, autorisations, obligations fiscales et réglementaires.

Article 10 – Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. L'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

À compléter avant mise en ligne – À compléter avant mise en ligne

Cette information doit être remplacée par un médiateur effectivement désigné avant mise en ligne.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Article 12 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@salledeculte.com